Immobilier

Conditions d’investissements en loi Duflot

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Entrée en vigueur le 1er janvier 2013 afin de remplacer la loi Scellier, la loi Duflot propose une réduction d’impôt aux particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier neuf. La réduction s’élève à 18% du montant de l’investissement si l’immobilier se situe en métropole ou de 29% du montant de l’investissement lorsque le bien se situe en Outre Mer.

Cependant, cette réduction d’impôt est conditionnée au respect de plusieurs conditions :

– L’investissement doit être plafonné à 300 000€ dans la limite d’un investissement par an.

– Le plafond de prix au m² est fixé à 5 500 € par m² quelque soit le lieu de l’investissement (métropole ou outre mer)

– L’investisseur immobilier doit s’engager à loué le logement sans meuble à usage d’habitation pendant une durée minimale de 9 ans

– Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou à toute personne du même loyer fiscale du propriétaire

– L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

– Le bien doit être situé dans une zone définit par décret tel que les Zone A bis, les zone A, les Zone B1 et les Zone B2

– Les loyers sont plafonnés en fonction des zones définies (20% en dessous du loyer de marché)

– Les ressources du locataire doivent être plafonnées.

Donc le principe est simple : il suffit d’acquérir un bien immobilier, de le mettre en location sur une période de 9 ans en échange d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 18% (ou 29%) sur le prix de revient du logement. Elle suit le même fonctionnement que la loi Scellier mais applique des conditions différentes.

Tout d’abord, le dispositif a été recentré sur les ménages les plus modestes suite à une réduction du plafond des ressources des locataires. Le montant des loyers a également était soumis à un plafond afin de proposer des locations 20% moins chères que sur le reste du marché.

De plus, le zonage a été recentré de façon à concentrer l’offre dans les villes les plus en demande de logements. Dans cette optique, la zone C a été retirée du régime de défiscalisation et la zone B2 ne sera éligible que sur agrément à partir du 30 juin 2013. Tous les contribuables souhaitant investir en zone B2 devront signer un contrat authentique de vente devant un notaire avant le 30 juin 2013.

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