Dossier sur la loi sur les Termites

La gravité des nuisances et l’ampleur des dégâts occasionnés par des termites en France ont amenés les pouvoirs publics à légiférer dans le sens d’une législation qui encadre désormais les
actions de prévention, déclaration et du traitement des infestations des termites.

Lois concernées :

  • Loi n° 99-471 du 18 juin 1999.
  • Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000.
  • Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle d’état parasitaire.

Habitations concernées

Ces lois concernent les biens situés dans les zones à risques de présence des termites. Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral  et une déclaration en mairie s’impose pour
chaque propriétaire ou habitant d’un bien qui repère une présence de termite dans son bien.

Comment procéder

Un état parasitaire doitêtre établi par un professionnel en expertise ou diagnostic de présence de termites. En cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone déterminée à risque, le vendeur doit produire un état parasitaire datant de moins de  six mois.

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