Dossier sur la loi sur le plomb

La loi aide à la lutte contre le saturnisme en supprimant les risques d’accessibilité au plomb dans les peintures. Il s’agit des articles R32-1 à 12 du code de la santé publique.

Habitations concernées

Sont concernés par ces articles tous les immeubles à usage d’habitation, construits ou rénovés avant 1948 et situés dans une zone dite  » à risque « .

Les zones à risque sont définies par le préfet, celui-ci classant bien souvent l’ensemble de son département dans une telle zone.

Comment procéder

Les risques d’accessibilité doivent être mentionnés dans un état dressé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié.

L’état doit être annexé à toute promesse, contrat ou acte de vente.

Il faut procéder à une analyse de la concentration en plomb du revêtement à l’aide d’un appareil à fluorescence X dont l’utilisation nécessite un agrément ministériel.

Ensuite procéder à la rédaction d’un rapport contenant le descriptif du local, le résultat des mesures ou des analyses, la nature et l’état de conservation de chaque paroi contenant du plomb, et une conclusion précisant les risques d’accessibilité au plomb.

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