La loi Carrez

La loi Carrez du nom de son auteur Gilles Carrez (ou loi n°96-1107) du 18 décembre 1996 vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle impose au vendeur d’un lot de copropriété de mentionner la superficie privative dans tous les documents avant contrat et dans tout acte de vente.

La surface privative est la surface des locaux après déduction des murs, cloisons, … dont la hauteur dépasse 1.80m. Sont exclus de cette surface les garages, caves, greniers non aménageables et places de parking.

La mesure de la surface privative peut être réalisée par le vendeur ou bien par un professionnel de son choix.

Il faut faire attention : le vendeur peut indiquer en toute bonne foi la superficie selon des plans en sa possession.

L’exigence de l’indication de la superficie est assortie de sanctions au bénéfice de l’acquéreur :

  • Si la superficie n’est pas renseignée dans l’acte de vente, l’acheteur peut dans un délai d’un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l’acte de vente.
  • Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
  • Si la superficie est supérieure à celle mentionnée dans l’acte, il ne pourra être demandé de supplément de prix.
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