Dossier sur la sur l’amiante

Aujourd’hui la loi oblige les copropriétés à certifier l’absence de certains matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Il s’agit du décret n°96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret n°97-855 du 12 septembre 1997.

Habitations concernées

Ce décret s’applique à tous les immeubles bâtis qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques, à la seule exception des immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement.

Comment procéder

Les propriétaires des immeubles concernés doivent rechercher la présence de :

  • Flocages contenant de l’amiante pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1980.
  • Calorifugeages contenant de l’amiante pour les immeubles construits avant le 29 juillet 1996.
  • Faux-plafonds contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

Un contrôleur technique ou un technicien de la construction doit attester de l’absence ou de la présence  de flocages, calorifugeages ou faux-plafonds et le cas échéant de la présence ou l’absence d’amiante dans ces derniers.

En cas de présence d’amiante, le contrôleur vérifie l’état de conservation des matériaux et établit une grille d’évaluation.

Le résultat de cette grille entrainera selon les cas, un contrôle périodique des matériaux , une surveillance du niveau d’empoussièrement ou des travaux appropriés.

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