La loi Girardin

Réduction fiscale pour l’investissement immobilier d’outre-mer

La « Loi Girardin » votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme Outre-Mer pour 15 ans, est un dispositif de dé fiscalisation immobilière, permettant de bénéficier d’une réduction fiscale, sous certaines conditions, en contrepartie de la réhabilitation ou de l’achat d’un logement situé dans l’un des départements ou de l’une des collectivités d’outre-mer suivante :

  • La Guadeloupe
  • St pierre et Miquelon
  • Mayotte
  • Les antarctiques françaises
  • Nouvelle Calédonie
  • Iles Wallis et Futuna
  • Polynésie française
  • Les terres australes

La loi Girardin concerne les biens immobiliers neufs ou dans le cadre d’une réhabilitation avoir plus de 40 ans.

Le propriétaire du bien s’engage

  • à habiter le bien au titre de sa résidence principale pendant au moins 5 ans
  • à louer le logement non meublé pour l’habitation principale d’un locataire pendant 5 ans (ou 6 ans suivant les cas)

Ce dispositif est limité aux investissements réalisés pour le secteur libre jusqu’au 31 décembre 2011 et n’a pas été reconduit en 2012.

Pour le secteur intermédiaire, les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2012 peuvent bénéficier de la loi Girardin.

La loi de finances 2011 a revu à la baisse le plafonnement spécifique de la réduction d’impôt possible avec ce dispositif.

Donc à compter des revenus 2011, le plafond est fixé pour la somme la plus élevée entre :

  • 11 % des revenus bruts
  • 30 600 €

De même, la réduction fiscale doit également être contenue dans le plafonnement général des niches fiscales qui est fixé pour les revenus 2012 à 18 000 € plus 4% du montant du revenu imposable.

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