Le prêt conventionné

Pour accorder un prêt conventionné (PC), les banques doivent avoir passé une convention avec l’Etat. Le PC est un prêt accordé sans condition de ressources  dont le  taux est plafonné en fonction de la durée d’emprunt. Son principal avantage est qu’il va donner droit à l’ALP (l’aide personnalisée au logement).

Pour quelles types d’opérations ?

Le Prêt Conventionné financera :

  • l’achat d’une résidence principale
  • la construction d’une maison destinée à l’habitation principale
  • l’acquisition d’un logement ancien sans obligation de travaux
  • l’achat d’un terrain (limité à 2 500 m²) ainsi que la construction d’une maison, sous condition que la construction soit achevée dans les 3 ans qui auront suivi l’achat du dit terrain
  • financement de travaux d’économie d’énergie (dont le montant doit au moins être égal à 4 000 euros), ou de travaux d’amélioration
  • l’achat d’un logement a usage locatif.

Les deux conditions qu’un logement financé par un prêt conventionné doit remplir sont :

Sur son usage

  • le logement doit être destiné soit à la résidence principale (c’est-à-dire un logement occupé au moins 8 mois par an) du bénéficiaire ou de sa famille (conjoint, descendants, ascendants ou ceux de son conjoint) ou celle de son locataire
  • le logement devra être occupé dans l’année qui suit la réalisation des travaux ou son acquisition (ou dans les 6 ans, en cas de départ à la retraite, de retour d’outre-mer ou de l’étranger).

Sur la surface du bien

La surface minimale du logement dépendra de la situation familiale du bénéficiaire (cf. tableau ci-dessous). Dans le cas où le prêt est destiné au financement de travaux d’agrandissement, ceux-ci doivent conduire à la création d’une surface habitable de 14 m².

Composition du ménageSurface habitable minimale
2 personnes16 m²
3 personnes25 m²
4 personnes34 m²
5 Personnes43 m²
Par personne supplémentaire+ 9 m²

Quelles sont les caractéristiques du PC ?

Sur sa durée

Un prêt conventionné est amortissable sur une durée allant de 5 à 30 ans. Il sera possible de réduire la durée du crédit, sans durée minimale, ou encore d’en allonger la durée, et cela jusqu’à 35 ans.

Sur son montant

Le prêt conventionné permettra de financer en totalité l’opération, sans aucun apport personnel.

Le coût total de l’opération incluant :

  • le prix d’acquisition, comprenant les honoraires du géomètre et/ou de négociation
  • les assurances de dommages ou de responsabilité
  • les différentes taxes

Sur son taux d’intérêt

Les taux des PC sont fixés dans la limite d’un taux plafond par les banques ou établissements financiers. Il sera différent selon qu’il s’agisse d’un taux révisable ou d’un taux fixe.

Les banques sont tenues de proposer à au souscripteur du prêt conventionné au moins un prêt révisable et un prêt à taux fixe, elles peuvent également proposer un prêt mixte, combinant des périodes à taux fixe et à taux variable.

Pour les prêts à taux fixe, à rendement constant ou sinon, progressif, les taux d’intérêt maximums à compter du 1er avril 2010 sont de :

  • 5.85 % pour un PC d’une durée inférieure ou égale à 12 ans,
  • 6.05 % pour un PC d’une durée supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans,
  • 6.20 % pour un PC d’une durée supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans,
  • 6.30 % pour un PC d’une durée supérieure à 20 ans.

Le taux d’intérêt maximum du Prêt conventionné à taux révisable ou variable est de 5.85 %quelle que soit la durée.

Un prêt conventionné pourra être complété par :

  • un PTZ+
  • un prêt 1 % logement,
  • un prêt d’épargne logement
  • un prêt fonctionnaire
  • un prêt relais accordé par une banque.
  • un prêt aidé (caisse des cadres ou CAF) sous condition que le taux intérêt n’excède pas 5 %

Dans le cas d’un remboursement partiel anticipé du PC, avoir recours à un prêt qui n’entre pas dans la liste ci-dessus, entraîne une « déqualification » du prêt conventionné, et par conséquent la perte de l’aide personnalisée au logement…

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