Il y a quelques années encore, il était strictement interdit de déshériter un ou plusieurs enfants en France. Après le décès d’une personne, ses ayants droit peuvent entrer de plein droit dans sa succession. Dans le cas d’un géniteur et en l’absence de testament, les enfants reçoivent une part égale de la succession. Depuis le 17 août 2015, ce n’est plus le cas, ce qui n’est pas sans conséquence surtout que la motivation d’une telle décision est tout à faire discrétionnaire. Que dit la loi à ce propos ?
Le fondement juridique de l’exhérédation
C’est sur la base du règlement n°650/2012 de l’Union européenne datant du 4 juillet 2012 que l’exhérédation a été rendue possible en France. Depuis le 17 août 2015, ce règlement s’applique désormais aux successions ouvertes à la suite de décès intervenus à partir de cette date.
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Il précise également que c’est la loi applicable dans l’état où le défunt résidait de façon permanence au moment de son décès qui est applicable, et ce, même s’il y est appliqué la loi d’un État non membre de l’UE. De plus, il est possible pour toute personne d’écarter la loi du pays où il réside habituellement pour opter pour celle de son pays d’origine.
Ce règlement a clairement pour objectif de permettre à toute personne de décider de la loi applicable à sa succession. Il lui donne ainsi la possibilité d’écarter une loi qui consacre la réserve héréditaire dans le cas où elle souhaite s’y soustraire. Quoi qu’il en soit, sur le plan juridique, l’exhérédation doit être actée par un document officiel, notamment un testament.
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La loi applicable avant le 17 août 2017
Avant cette date, le Code civil disposait, en ses articles 912 et 913, que chaque enfant est en droit d’exiger la partie réservataire des biens de ses géniteurs à leur mort. De façon plus précise, la moitié des biens revient à un héritier seul, tandis que s’ils sont deux à la succession, ils se partageront le tiers des biens. S’ils sont 3 ou plus, c’est le quart des biens qui est partagé entre eux.
Avant le 17 août 2015, ne peut être reconnu comme indigne à la succession que celui qui a été déchu de son droit à hériter à la suite d’un fait répréhensible comme le meurtre de ses parents.
Quelques exemples de motivations de l’exhérédation
L’exhérédation ne doit donc pas systématiquement être perçue comme une punition d’un parent envers son enfant. L’un des cas qui illustre cela est celui de la maladie ou l’incapacité juridique. Des parents d’enfant autiste peuvent décider de léguer l’ensemble de leurs biens à leur enfant pour la simple raison que la maladie met ce dernier en incapacité. Étant donné celui-ci ne peut ni travailler ni subvenir à ses besoins, lui léguer l’ensemble des biens au détriment des autres enfants est une façon de le sécuriser et de le mettre à l’abri de tout besoin d’ordre financier durant toute sa vie.
L’autre raison qui pourrait pousser un parent à déshériter son enfant est le manque de besoin. Il peut arriver qu’un parent ne juge pas de la pertinence de faire entrer l’un de ses enfants en sa succession pour la simple raison que celui-ci s’autosuffit et qu’il juge plus judicieux de léguer ses biens à un autre enfant ayant une situation financière moins reluisante (ex : chef d’entreprise vs chômeur).
Il faut le reconnaître également ! L’exhérédation peut être également une sanction du parent vis-à-vis d’un enfant irresponsable et hautement dépensier. Si les parents estiment qu’il serait inopportun de donner une part de leur bien à un enfant qui ne saura pas le gérer convenablement, ils peuvent décider de le déshériter.
Il convient tout de même de préciser que la décision de déshériter un enfant est strictement personnelle et ne relève aucunement du domaine de la loi.
