L’intermédiation de crédit

L’activité d’IOBSP (Intermédiaire en opération de Banque et Service de Paiement) est de nos jours très réglementée. Afin de mieux protéger le consommateur des
dérives, les pouvoirs publics ont pris un ensemble de mesure tant sur la formation des IOBSP que sur le cadre juridique relatif à l’exercice de cette profession.

Sa mission

L’IOBSP a pour mission de représenter les intérêts de son client dans le cadre d’une demande de financement et cela en toute objectivité. Qu’il agisse sur un dossier de crédit immobilier ou de rachat de crédit, il fera l’interface entre le monde bancaire et son client.

N’est pas IOBSP qui veut !

Il existe à présent 4 catégories d’IOBSP (article R.519- 4) :

• (MOBSP) Le mandataire en opération de banque et services de paiement, il exerce en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement.
• (MEOBSP) Le mandataire exclusif en opération de banque et services de paiement, ils sont soumis à une obligation contractuelle de travailler en exclusivité avec un seul et unique établissement de crédit ou de paiement.
• (COBSP) Le courtier en opération de banque et services de paiements, il assume la responsabilité de la prestation fournie et du conseil.
• (MIOBSP) Le mandataire d’intermédiaire en opération de banque et services de paiement, il exerce en vertu d’un ou plusieurs mandats des trois autres catégories.

L’inscription obligatoire au registre de l’ORIAS

L’accès à la profession d’IOBSP est à présent conditionné à une inscription préalable au registre unique des intermédiaires financiers auprès de l’ORIAS.

Pour cela l’IOBSP devra justifier :

• d’une inscription auprès du registre du commerce et des sociétés
• d’une assurance en garantie de Responsabilité Civile Professionnelle
• de conditions d’honorabilité justifiée, notamment, par l’absence d’inscription au bulletin n° 2 du Casier judiciaire national
• d’une habilitation validée par :
  • d’un diplôme national
  • d’une expérience professionnelle dans une fonction liée à la réalisation d’IOBSP
  • d’une formation professionnelle délivrée par un organisme de formation agrée