Le monde de l’immobilier a connu quelques changements depuis l’adoption de la loi ALUR ou Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Les modifications apportées par le texte de loi touchent les professionnels dans la vente de bien immobilier et les acheteurs.
La loi ALUR : Qu’est ce que c’est ?
La loi ALUR introduit d’autres mesures à part l’encadrement des loyers pour les zones urbaines. Le gouvernement met en place des mesures favorables aux locataires et modifie le mode de fonctionnement des copropriétés. Le but de la loi Alur est de permettre un accès au logement et l’urbanisme rénové. Ce texte est classé parmi les grandes réformes du droit de logement français. Les locataires et les propriétaires sont les plus affectés par l’adoption de la loi Alur, notamment pour les transactions.
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Quels sont les documents à fournir par le vendeur lors d’une transaction ?
La loi Alur intervient généralement sur les documents à fournir durant une transaction immobilière. Pour les vendeurs, elle prévoit une liste assez longue allant de la situation personnelle au diagnostic du bien à vendre.
Les documents personnels que le vendeur doit avoir en sa possession sont :
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- Un livret de famille ou un acte de naissance
- La copie de l’acte de mariage ou de PACS
- Le titre de propriété accompagné du dernier avis d’imposition
- La dimension du bien pour donner des informations à l’acheteur sur la superficie
Les documents supplémentaires concernent directement le bien immobilier :
- L’attestation sur la performance énergétique ou le Dossier de Diagnostic Technique
- L’état général des lieux comme les installations techniques
- Le diagnostic qui informe des risques en cas de catastrophe naturelle ou technologique
- Les différentes autorisations et documents justifiant la présence de travaux
Les documents relatifs à la copropriété
La loi Alur a prévu d’autres documents obligatoires pour la vente d’un bien en copropriété. Ces documents tournent autour de l’organisation de l’immeuble et sa situation financière. Au sujet de l’organisation, le vendeur doit présenter le règlement de la copropriété, le plan qui décrit la division des lieux, les actes de modifications publiés et les procès-verbaux des assemblés générales réalisés durant les 3 dernières années.
Le vendeur est dans l’obligation d’exposer la situation financière de la copropriété. Les documents sont axés sur les charges telles que :
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et les charges hors budget sur les deux derniers exercices comptables
- Les sommes dues par un copropriétaire vis-à-vis de la copropriété
- Le montant de la dernière cotisation du vendeur rattaché au bien vendu
- L’ensemble des charges impayées au sein du syndicat
Enfin, le vendeur doit impérativement communiquer un carnet d’entretien de l’immeuble à l’acheteur. Il ne faut pas oublier le diagnostic permettant la mise en copropriété du bien quand il s’agit d’un immeuble de plus de 15 ans.
