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Les points importants sur la fameuse loi Pinel

Immobilier - Paris

En 2014, l’ancienne Ministre du logement français Sylvia Pinel a annoncé un projet visant à construire environ 50 000 logements en 2015. Elle a donc mis en place la loi Pinel. Découvrez dans ce guide les points importants sur cette loi.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel a été créée le 1er septembre 2014. Elle permet à tous les Français de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’acquisition d’une maison neuve destinée à une location. Autrement dit, elle a pour objectif d’optimiser l’investissement dans le domaine de l’immobilier locatif. Cette initiative est la solution adéquate face à l’augmentation de la demande dans les principales villes de France. Elle contribue aussi à garder le loyer à un taux raisonnable.

Notions sur les zones en loi Pinel

En loi Pinel, les villes de France se divisent en 5 zones différentes : A, A bis, B1, B2 et C. La première comprend Paris et 1ère couronne. La deuxième correspond aux villes abritant plus de 250 000 personnes. La troisième intègre les villes entre 150 000 et 250 000 habitants. La quatrième regroupe les communes de 50 000 à 150 000 individus. Cette zone est concernée par la loi Pinel si le préfet de la région a donné son approbation. La cinquième n’est pas éligible.

La défiscalisation en loi Pinel

La défiscalisation en loi Pinel dépend de la valeur de la demeure. La réduction d’impôt peut s’élever à 63 000 euros sur 12 ans. Elle s’applique sur le prix de revient de la maison ajouté à la rémunération du notaire. Cette dernière ne doit pas dépasser les 300 000 euros. Notons qu’il faut également prendre en compte la durée de location afin de connaître le montant exact. Concrètement, la baisse d’impôt est de 12 % si le délai est de 6 ans. Elle s’élève à 18 % lors que la période augmente de 9 ans. Elle peut atteindre jusqu’à 21 % si la durée est de 12 ans.

Les conditions pour être éligible à la loi Pinel

Pour profiter des avantages offerts par la loi Pinel, il importe de se conformer à plusieurs conditions. Primo, le logement en question doit se trouver dans une zone géographique concernée par le règlement. Secundo, il faut louer la maison à une personne ayant un revenu qui ne dépasse pas la limite. Cette dernière dépend de la zone et du nombre d’individus dans la famille. Tertio, il s’avère primordial de respecter le loyer maximum exigé.

La loi Pinel en 2017

Vu la réussite de ce règlement, l’autorité compétente a décidé de le prolonger jusqu’à la fin de 2017. Les conditions restent les mêmes qu’avec la loi Pinel appliquée en 2014. Notons qu’il est également possible de profiter des avantages de la loi Pinel ancienne. C’est le cas si le propriétaire d’un établissement ancien réalise des travaux.

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