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Crédit hypothécaire rechargeable : mécanisme et restriction

crédit hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire a été introduit en 2003 pour aider les seniors désirant d’accéder à la propriété immobilière en même temps le fut également, le crédit hypothécaire rechargeable visant à soutenir la consommation. L’objectif est de rendre disponible le crédit inutilisé sur la part de l’hypothèque.

Les bénéficiaires du crédit hypothécaire rechargeable

Le crédit hypothécaire rechargeable permet de bénéficier d’une nouvelle somme d’argent au fur et à mesure du remboursement du prêt et donc de souscrire un nouveau crédit. Initialement, le crédit hypothécaire est accessible à tous les particuliers et aux professionnels, personnes physique et morale qui souhaitent bénéficier d’un nouvel emprunt au fur et à mesure du remboursement du prêt hypothécaire.

Le mécanisme du crédit hypothécaire rechargeable

Le crédit hypothécaire rechargeable permet de bénéficier d’une nouvelle somme d’argent au fur et à mesure du remboursement du prêt et donc de souscrire un nouveau crédit. Cependant, ce principe est à la base du mécanisme : le rechargement n’est possible sans la conclusion au préalable d’une convention de rechargement d’hypothèque avalisée par un notaire entre l’emprunteur et le prêteur. Autrement dit, la convention doit être prévue au moment de souscrire un prêt hypothécaire. C’est-à-dire à la signature du contrat du prêt hypothécaire. À la limite, cette convention doit être prévue ultérieurement par un avenant.

Autre clause importante, le rechargement du crédit ne peut pas dépasser la valeur du bien immobilier hypothéqué. Et le montant du nouveau crédit ne peut en aucun cas dépasser le montant déjà remboursé du prêt.

La destination du crédit hypothécaire rechargeable

Le crédit hypothécaire rechargeable permet au bénéficiaire de négocier sur la garantie de l’hypothèque tout type de crédit bancaire à l’exception du crédit renouvelable ou crédit revolving. Cela peut être un prêt à la consommation ou encore un nouveau prêt immobilier. Il peut même prendre l’hypothèque comme garantie pour financer le remboursement de dettes professionnelles.

De la négociation au contrat

Lors de l’élaboration du contrat, l’organisme financier remet le document qui fait état de la situation hypothécaire et de l’offre de prêt. Il énumère la durée de l’inscription hypothécaire, les informations concernant l’hypothèque, le montant du prêt hypothécaire et des futurs prêts, le montant du rechargement, le coût total du prêt.

Dans ce document, Il mentionnera obligatoirement que tout non-remboursement entrainera la saisie de l’hypothèque.

Danger du surendettement

Le principe de ce crédit est attrayant. Mais il présente des inconvénients. En premier lieu, le danger de l’endettement excessif de la part des emprunteurs imprudents. L’emprunteur ne doit accepter que des mensualités de moins de 33% de ses revenus mensuels. Toute défaillance dans le remboursement entrainera la vente du bien hypothéqué. Le coût de la convention de rechargement est élevé, car il s’agit d’une variante du prêt hypothécaire.

Suppression ici, rétablissement là

Les choses ont changé entretemps. Face au danger réel du surendettement, une loi a été votée en mars 2014. Elle supprima l’hypothèque à rechargement. Elle est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Cependant, la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises l’a rétablie uniquement pour les dettes professionnelles. L’hypothèque pourra être rechargée si elle concerne les créances professionnelles et que cela est prévu dans l’acte constitutif. L’article 2422 dispose que : « L’hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l’acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.

Selon la loi, la convention peut se faire avec le créancier originaire ou avec un nouveau créancier toujours sous forme notariée. Le crédit hypothécaire rechargeable n’a donc plus cours. Toutefois, les contrats validés avant le 1er juillet 2014 continueront de s’appliquer jusqu’à leur échéance. Cependant, ils ne peuvent pas être renouvelés.

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