Il vous est possible de résilier votre assurance de prêt immobilier en cours afin de souscrire à une offre qui serait plus avantageuse pour vous. Vous pouvez le faire pendant toute la durée du prêt. Cela est bien encadré par la législation française. À partir de septembre 2022, il vous sera même possible de le résilier le lendemain de la souscription. Mais, comment procéder véritablement à une telle résiliation ?
Résiliation de l’assurance emprunteur avec la loi Hamon
Depuis 2014, la loi Hamon permettait de procéder à la résiliation du contrat à tout moment, pendant la première année du contrat. Il faut noter qu’ici, les intéressés n’avaient aucuns frais à supporter.
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À cet effet, les contractants devraient envoyer à l’établissement prêteur la preuve de leur souscription à un nouveau contrat d’assurance. L’équivalence des garanties devrait être respectée. La banque dispose alors de dix jours ouvrés pour donner son avis.
En cas d’acceptation, l’assuré devra joindre à l’accord de l’organisme prêteur, une lettre de résiliation. Cette dernière doit être envoyée à l’organisme de prêt quinze jours avant la date anniversaire de la souscription.
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Si l’assurance n’est pas souscrite chez la banque, il vous faudra envoyer une lettre à banque. Celle-ci pourra alors valider l’équivalence des garanties. La seconde sera envoyée à votre compagnie d’assurance. C’est après cela que la résiliation sera effective.
L’amendement de Bouquin en vigueur depuis 2017
Cet amendement vous permet de procéder à la résiliation chaque année, à chaque date anniversaire de la signature, après la première année. Il est important que l’équivalence des garanties soit respectée.
Ici, vous devez faire savoir à votre banque votre décision de ne plus continuer à bénéficier de la couverture offerte par votre présent assureur. Cette démarche doit être faite deux jours avant ladite date anniversaire. Dans le cas d’espèce, l’établissement a aussi 10 jours ouvrés pour se prononcer.
Il faudra joindre à la lettre de résiliation, le nouveau contrat de prêt. Si la banque accepte, alors vous pourrez bénéficier des prestations de la nouvelle compagnie d’assurance. Notez que l’établissement ne refusera pas en cas d’équivalence des garanties.
Plus de liberté est offerte aux emprunteurs grâce à la loi Lemoine
La loi Lemoine a été promulguée en février 2022. Elle vous permet de résilier l’assurance d’un prêt immobilier quand vous le voulez et sans donner de préavis. Depuis le 1er juin 2022, cette disposition est appliquée aux contrats souscrits à compter de ladite date. Vous l’aurez compris, à compter de cette date, cette loi remplace la loi Hamon.
Pour ceux qui ont souscrit une assurance de prêt immobilier avant la date qui vient d’être citée, ils attendront le 1er septembre 2022 pour commencer par profiter des avantages de la loi Lemoine. À partir de cette date, elle remplacera l’amendement Bourquin. Dès lors, vous pouvez même résilier votre contrat au lendemain de sa signature. Mais, si l’équivalence des garanties n’est pas respectée, rien ni personne n’empêchera la banque de rejeter votre dossier de résiliation.
