Le prêt PAS (Prêt à l’Accession Sociale)

Crée en 1993, le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier, il n’est accordé que par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’état. Il a été créé pour favoriser l’accession à la propriété des ménages aux ressources modestes ou moyennes et son fonctionnement est réglementé, son taux d’intérêt plafonné !

Il bénéficie d’une garantie de l’état par l’intermédiaire du FGAS (Fonds de Garantie à l’Accession sociale), prévu par l’article L312-1 du code de la construction et de l’habitation. Si l’emprunteur peut accéder au PAS, il sera préféré au PC (prêt conventionné) dont le taux sera plus élevé. Comme le prêt conventionné, le prêt PAS donne droit à l’APL (Aide personnalisée au logement).

Les conditions pour en bénéficier

Le PAS est soumis à certaines conditions qui sont :

  • Être de nationalité française ou être étranger titulaire d’un titre de séjour
  • Avoir des revenus inférieurs aux plafonds fixés par un décret
  • Servir pour la résidence principale (résidence occupé au minimum 8 mois par an) :
    • Dans le cas d’un logement ancien, il pourra également financer les travaux d’amélioration nécessaires
    • Dans le cas d’un logement neuf : il permettra de financer la construction ou l’acquisition du bien ainsi que le terrain sur lequel il sera construit.

Un prêt PAS peut financer l’intégralité du prix de vente TTC du logement à acquérir, cependant le montant minimum du prêt est de :

  • 4 500 euros dans le cadre d’une construction ou l’achat d’un logement neuf
  • 4 000 euros TTC dans le cas de travaux effectués dans un logement ayant au moins 10 ans ou dans le cas de la réalisation de travaux d’économie d’énergie
  • 1 500 euros pour les travaux d’amélioration

Les Conditions de ressources

Pour accéder à un prêt PAS, les ressources du foyer ne doivent pas excéder un plafond qui dépendra du lieu de résidence et des charges de famille. Le revenu qui est pris en considération est le revenu fiscal de référence de toutes les personnes qui occuperont le logement figurant sur l'(ou les) avis d’imposition.

L’année fiscale à prendre en référence est l’avant-dernière année avant la date d’émission de l’offre du prêt. Par exemple, pour une offre de prêt émise en 2012, l’avis d’imposition qui sera à prendre en compte est celui de 2011 portants sur les revenus de 2010. À partir du 1er juin 2011, le plafond des ressources est basé sur les barèmes applicables au Prêt à taux zéro + (PTZ+).

Les caractéristiques du prêt PAS

La durée d’un PAS est comprise entre 5 et 30 ans maximum (décret du 26 mars 2004).

Le taux du prêt

Les établissements financiers peuvent vous proposer un prêt PAS à taux fixe ou à taux révisables. Il reste possible d’avoir un prêt mixte qui comporte une partie à taux fixe ou à taux révisable.

À compter du 1er avril 2011 (source ANIL) le plafond des taux est :

Durée du prêtTaux fixes*Taux révisable*
Inférieur ou égale à 12 ans5,20 %5,20 %
Entre 13 et 15 ans5,40 %5,20 %
Entre 16 et 20 ans5,55 %5,20 %
Supérieur à 20 ans5,65 %5,20 %

Ce tableau est à titre informatif, les taux sont susceptibles de changer selon les dispositions légales.

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