Immobilier

Le Conseil des Sages entérine la loi sur le logement social

immobilier logement social

L’administration peut désormais s’atteler à la préparation du décret d’application de la loi Dulfot relative à la mobilisation de terrain pour la construction d’habitations sociales. Cette nouvelle disposition vient d’être approuvée par le Conseil Constitutionnel.

En conformité avec la constitution

Les Sages entérinent finalement les articles de la loi Duflot se rapportant à la mobilisation des terrains domaniaux en vue de la construction d’HLM. Le Conseil Constitutionnel déclare alors que la nouvelle disposition dont les articles lui ont été soumis est en conformité avec les lois fondamentales françaises. Les dispositions prévues par ladite loi ont été élaborées pour répondre à l’intérêt général de la population et elles sont en cohérence avec l’objectif que l’administration cherche à atteindre. Il faut rappeler qu’une première version de ces textes a été rejetée par cette même instance juridique au mois d’octobre de l’année dernière pour vice de procédure.

Rappel des grandes lignes de cette loi

Ce vote confirme par la même occasion invite les collectivités, dont la population dépassant les 3500 habitants à augmenter à 25 % à l’horizon 2025 contre 20 % actuellement la part des habitations HLM dans leur parc immobilier. Ces nouvelles dispositions accordent également une décote importante voire la gratuité pour l’accès des promoteurs privés au foncier public si ces derniers acceptent d’investir dans la construction de logements sociaux destinés à la location. Par ailleurs, les immeubles vacants peuvent être taxés ou réquisitionnés huit mois après le constat de vacance. À noter que ce délai état de douze mois auparavant.

L’administration avance d’un pas supplémentaire

Le feu vert du conseil des Sages permettra à l’Administration de mettre en oeuvre sa politique de développement des logements HLM dans l’Hexagone. L’État, cherchant à apaiser la tension sur le marché locatif vient d’effectuer un pas supplémentaire. D’autant que l’aval du Conseil constitutionnel devrait éclaircir les idées de ceux qui sont opposés à cette mesure. Il est à rappeler que certaines personnes ont affirmé que la mobilisation de terrains domaniaux priverait certaines structures étatiques de leur patrimoine. Or, ces terrains servent de garantie pour bon nombre d’entreprises à participation publique lorsque celles-ci ont besoin d’emprunter de l’argent pour renflouer leurs caisses.

Le vote par le Conseil des Sages de la loi Duflot sur l’allocation des terrains publics aux projets de construction de logements HLM ouvrira dans les prochains mois de nouvelles opportunités d’accès au logement. Ces nouvelles offres devraient faciliter votre investissement sur le marché locatif. Votre agence vous proposera peut-être un grand choix de patrimoine, mais sur le plan financier, vous devrez solliciter un crédit auprès de votre banque. Pour optimiser vos chances d’obtenir un crédit bancaire, pensez à souscrire une assurance emprunteur. Le pingouin, grâce à la délégation d’assurance a approché assurance-de-pret-online et il a payé sa prime moins cher.

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