Immobilier, placement financier

Comment vendre un bien en loi Pinel ?

construction immeuble

Acheter un bien dans le cadre de la loi Pinel, un dispositif mis en place par Sylvia Pinel, alors ministre du logement, le 1er septembre 2014, donne le droit à une défiscalisation en cas de location. Prolongée jusqu’en 2021, la loi Pinel a été imaginé pour développer la construction de biens dans les zones tendues et ainsi augmenter le nombre de logements disponibles à la location. En contrepartie de ces avantages, le propriétaire-bailleur doit louer le bien à une personne qui ne dépasse pas la limite prévue et ne doit pas le louer au-dessus d’un certain montant de loyer. Une manière de permettre à des gens aux revenus limités de pouvoir profiter d’un logement, en ville, à un coût raisonnable. C’est notamment le cas à Rennes (voir des exemples de loi pinel rennes) ou à Toulouse.

Vendre la bien à la fin de l’engagement

Si le propriétaire souhaite vendre son logement loi Pinel, il est contraint d’attendre une période de 6, 9 ou 12 ans sans quoi il ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôts. Si l’acquéreur respecte ces conditions et ne vend qu’à l’issue de son engagement, il bénéficiera des réductions d’impôts suivantes :

  • 12 % pour 6 ans de location
  • 18 % pour 9 ans de location
  • 21 % pour 12 ans de location

Le vendeur peut alors choisir de vendre son bien au prix du marché. Il faut néanmoins prendre en compte que la plus-value réalisée, puisqu’il ne s’agit pas d’un bien en résidence principale, sera intégrée au montant de l’impôt sur le revenu du vendeur.

Vendre avant la fin de l’engagement

Il est tout à fait possible pour un investisseur de revendre le bien acheté avant le terme de l’engagement mais il consent, dans ce cas, à ne pas obtenir les avantages fiscaux espérés. L’Etat exige même à ce qu’il rembourse les réductions d’impôts déjà perçues.

Seuls certains cas permettent au propriétaire de ne pas avoir à rembourser les avantages fiscaux déjà perçus. Il faudra en demander l’autorisation à l’administration fiscale et en fournissant les justificatifs qui prouvent que :

  • le propriétaire est reconnu invalide
  • le propriétaire a perdu son emploi suite à un licenciement
  • le propriétaire est décédé

Pour en savoir plus, renseignez-vous sur les cas de défiscalisation rennes ou ailleurs.

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