Le début de l’année 2019 est marqué par l’entrée en vigueur de la loi Denormandie du nom de son instigateur Julien Denormandie, l’actuel ministre du Logement. L’objectif de cette loi est de favoriser l’acquisition par les investisseurs de logements anciens en vue de les rénover. En d’autres termes, cette loi est une réponse du gouvernement à la problématique de la rénovation des logements anciens notamment en centre-ville, où une dégradation nette de la qualité de l’habitat est notée. S’inspirant largement de la loi Pinel, la loi Denormandie prévoit une réduction d’impôts comprise entre 12 et 21% en fonction de la durée de location. Découvrons sans plus tarder les subtilités de cette loi, ses avantages ainsi que ses conditions d’application.
Qu’est-ce que la loi Denormandie ?
La loi Denormandie s’inscrit dans le droit fil de la loi Pinel et de la loi Duflot. Il s’agit d’une loi de défiscalisation immobilière permettant de réduire le montant de son impôt sur le revenu à condition de prendre l’engagement de rénover un logement ancien et de le mettre en location pendant une certaine durée. La Loi Denormandie vise à favoriser la création d’habitats neufs dans les zones tendues du territoire où la demande de location est nettement supérieure à l’offre. Le gouvernement a décidé de mettre en place ce dispositif fiscal pour garantir une réduction d’impôt sur le revenu aux investisseurs qui s’engagent à réaliser un investissement locatif dans les zones tendues, en particulier le centre-ville.
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L’avantage fiscal accordé l’investissement est proportionnelle à la durée pour laquelle il s’engage à mettre son bien en location. Cette durée peut être comprise en 6 ans (durée minimale) et 12 ans. Entre la 1ere et la 9eme année, 2% de réduction sont appliqués ainsi pour une durée de location de 6 ans, la réduction d’impôt est de 12% et pour une durée de location de 9 ans, la réduction est de 18%. Au-delà de la 9eme année, la réduction d’impôt supplémentaire est de 1% par an. Ainsi pour une durée de location de 12 ans, la réduction d’impôt se situe à 21%.
Avantages de la loi Denormandie
Pour permettre à la loi Denormandie de remplir correctement ses objectifs en termes de stimulation de l’investissement locatif en zone tendue, le gouvernement a veillé à rendre ce dispositif fiscal particulièrement attractif pour les investisseurs. Le principal avantage de la Loi Denormandie renvoie naturellement à la réduction d’impôt qui permet une défiscalisation pouvant aller jusqu’à 21% de la valeur du bien acheté si le logement est loué pendant une durée de 12 ans. Cet avantage fiscal est accessible jusqu’à un plafond de 300.000 euros correspondant au montant de l’investissement. Le dispositif Denormandie s’applique pour au plus deux investissements par an. Si l’investissement excède le plafond, le calcul de la réduction d’impôt ne s’effectuera pas sur la partie dépassant les 300.000 euros. On peut s’attendre ainsi à une réduction d’impôt pouvant atteindre au maximum 63.000 euros par an.
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Un autre avantage de la loi Denormandie renvoie à la possibilité offerte à l’investisseur d’effectuer un investissement sans apport initial. Dans ce cas de figure, l’emprunt permettant de financer l’investissement sera remboursé grâce à l’exonération fiscale et à la présence des revenus locatifs. On peut noter également comme avantage le fait que la loi Denormandie privilégie essentiellement les zones tendues où la demande locative est forte. Ainsi, les investisseurs n’éprouveront aucune difficulté pour mettre en location leurs biens. La loi Denormandie offre également la possibilité de louer son logement à des membres de sa famille. Ainsi, vous pourrez par exemple louer votre appartement à vos enfants.
Conditions d’application de la loi Denormandie
Il existe certaines conditions qui doivent être réunies avant de pouvoir profiter du dispositif de défiscalisation Denormandie. Il faut notamment que l’investissement locatif porte sur un logement neuf, un logement acquis en VEFA, un logement à construire ou encore un logement ancien qui doit être rénové et transformé en logement neuf.
